Dernière mise à jour : octobre 2025
Définitions :
Candidat : on appelle “candidat” les contacts inscrits dans CATI, c'est-à dire les contacts de personnes intéressées par une mobilité résidentielle, notamment dans le territoire du client.
1. Éditeur du service
Le présent service est édité par Laou SAS, Société par actions simplifiée au capital de 13 670,00 €, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 828 196 964 00054, dont le siège social est situé 64 rue Armand Barbès, 87100 Limoges.
Contact : contact@laou.fr
2. Objet du service
Le CRM CATI a pour objet de qualifier, suivre et transmettre à l’écosystème de l’attractivité résidentielle (Région, Département, EPCI, Pôle Emploi, CCI, etc.) les candidats. CATI permet également d’analyser les opérations menées dans le cadre de l’attractivité résidentielle, de disposer de statistiques et d’indicateurs d’aide à la décision, et de faire correspondre les profils des candidats à la mobilité avec l’offre territoriale existante. Le service est proposé sous forme SaaS (Software as a Service), accessible via un navigateur web.
3. Accès au service
L’accès à CATI est réservé aux clients du logiciel CATI de Laou.
Chaque client dispose de comptes utilisateurs personnels et sécurisés, avec identifiants uniques. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation qui pourrait en être faite.
Laou se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou d’usage abusif du service.
4. Données traitées et conformité RGPD
Cati traite des données personnelles relatives aux candidats, notamment : nom, prénom, coordonnées, situation professionnelle et informations relatives à leur projet d’installation.
En ce qui concerne les candidats inscrits dans le CRM par le client, Laou agit en qualité de sous-traitant pour le compte des clients, qui demeurent responsables du traitement au sens du RGPD. Pour les données collectées directement par Laou, c'est-à dire les candidats dont Laou est à l’origine de la mise en relation via laou.fr, Laou est responsable de traitement.
Les données renseignées sur les candidats ajoutés dans CATI par le client restent la propriété exclusive du client. Laou n’en dispose que pour les besoins du fonctionnement et de la maintenance du service. Laou s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données hébergées dans CATI, à ne pas les exploiter à des fins commerciales sans accord préalable, et à héberger l’ensemble des données sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
Chaque utilisateur client s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données et à informer les personnes concernées des traitements réalisés via CATI.
5. Limite d’usage
Le service CATI doit être utilisé exclusivement dans le cadre des missions d’attractivité résidentielle et d’accueil des nouveaux arrivants. Tout usage détourné ou à des fins commerciales est interdit.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le service CATI (logiciel, base de données, interface, graphismes, logos, textes, etc.) est la propriété exclusive de Laou SAS.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est opérée au profit des utilisateurs. Il est strictement interdit de copier, reproduire ou modifier le logiciel ou ses composants, de tenter d’accéder au code source ou d’en concéder une sous-licence à un tiers.
7. Maintenance et évolution du service
Laou assure la maintenance corrective et évolutive du CRM CATI. Les interventions peuvent entraîner des interruptions temporaires du service, que Laou s’efforce de limiter autant que possible.
Laou ne garantit pas une disponibilité continue à 100 %, mais met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la meilleure qualité de service.
Des mises à jour peuvent être déployées sans préavis pour améliorer les performances, la sécurité ou les fonctionnalités du logiciel.
8. Responsabilité
Laou met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données, d’interruption de service ou de dommage indirect résultant de l’usage de CATI, en cas d’erreur de saisie ou de traitement imputable à l’utilisateur, ou en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (panne réseau, cyberattaque, etc.).
Chaque utilisateur s’engage à utiliser CATI conformément à sa finalité et à ne pas introduire ou diffuser via le logiciel de contenu illicite.
9. Traçabilité et logs
Le CRM Cati enregistre certaines informations relatives à l’utilisation du service (connexions, actions réalisées, ajouts ou modifications de fiches, transferts de projets, etc.).
Ces enregistrements ont pour finalités :
d’assurer la traçabilité des opérations effectuées dans l’outil,
de constituer un historique des interactions et suivis de projets mis à la disposition du client
et d’alimenter les statistiques d’usage et d’analyse proposées dans le cadre du service.
10. Support et assistance
Un service d’assistance est mis à disposition des utilisateurs pour toute question relative à l’utilisation du CRM CATI ou pour signaler un dysfonctionnement.
Les demandes peuvent être adressées à l’adresse suivante : support-technique@laou.fr
Laou s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais, en fonction de la nature et de la complexité de la demande, sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être garanti contractuellement.
11. Durée – Résiliation
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du service par le client.
En cas de résiliation de la convention liant le client à Laou, les accès utilisateurs sont désactivés. Les données peuvent être exportées dans un format standard (CSV, XLSX, etc.) directement dans cati, ou supprimées à la demande du client, conformément au RGPD.
12. Modification des CGU
Laou se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable auprès des utilisateurs via notification dans l’interface ou par courriel.
L’utilisation du service après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Limoges, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques.